Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna / Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat
Article L551-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 2
A son sujet, en septembre 2016, le syndicat éducation populaire-UNSA (SEP-UNSA) a requis devant le CE l'annulation du décret n°2016-1051 daté du 01 août 2016 et relatif au « projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ». Ces activités périscolaires qui complètent (sans s'y substituer) le service public de l'Education sont notamment encadrées par les art. […] L 551-1 du code de l'Education et L 227-4 et s. du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […] Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : « Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. ». […] Aux termes de l'article R. 541-7 du même code : « () / Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 12 mars 2024, n° 2304926
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […] Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : « Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. ». […] Aux termes de l'article R. 541-7 du même code : « () / Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…