Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Pupilles de l'Etat
Article L552-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
Commentaire • 0
Décisions • 91
[…] Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code « . […]
Lire la suite…- Asile·
- Hébergement·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Règlement·
- Expulsion·
- Centre d'accueil·
- Associations·
- Juge des référés·
- Urgence
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. « . […]
Lire la suite…- Asile·
- Justice administrative·
- Centre d'accueil·
- Centre d'hébergement·
- Expulsion·
- Juge des référés·
- Réfugiés·
- Lieu·
- Cada·
- Urgence
3. Tribunal administratif de Lille, 8 mars 2023, n° 2301551
[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code « . […]
Lire la suite…- Asile·
- Centre d'accueil·
- Hébergement·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Contrats·
- Évaluation·
- Cible·
- Bien meuble·
- Demande