Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Article L552-2-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 3 (VD)

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par :	LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 3 (VD)

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