Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Article L552-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 9 () JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 9 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Commentaire • 1

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1. L’absenteisme a l’ecole n’a jamais ete sanctionne aussi severement !Accès limité

Maïlys Dubois · LegaVox · 30 décembre 2010

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