Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Article L560-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2004
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 26 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
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