Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Article L561-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
I.-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française.
II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :
" L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".
III.-Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " du président du gouvernement de la Polynésie française ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président du gouvernement de la Polynésie française ".
V.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : " établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les mots : " établissements de santé et services territoriaux ".
VI.-Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé :
" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. "
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[…] Considérant que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, […] L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 […] » ; et qu'enfin, aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 2 octobre 2012, n° 1203871
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire (…) peut, […] Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, […]
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