Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
Article L562-2 du Code de l'action sociale et des familles
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Version23/01/2002
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Version22/03/2015
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 10 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
- "président du conseil général" par "président du gouvernement de la Polynésie française" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "département" par "territoire" ;
- "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance".
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
- "président du conseil général" par "président du gouvernement de la Polynésie française" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "département" par "territoire" ;
- "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance".
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