Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Article L562-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version22/03/2015

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L561-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;

-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ;

-" département " par " territoire " ;

-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).