Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VII : Nouvelle-Calédonie / Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat

Article L571-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version23/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L572-2 (V)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 571-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
- " président du conseil général " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " département " par " province ".

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 11 () JORF 23 janvier 2002

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