Article L572-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 janvier 2002 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L571-1 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 11 () JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
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