Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VII : Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat
Article L572-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2002
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 11 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
- "président du conseil général" par "président de l'assemblée de province territorialement compétente" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "département" par "province".
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
- "président du conseil général" par "président de l'assemblée de province territorialement compétente" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "département" par "province".
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