Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VII : Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat

Article L572-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 janvier 2002 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L571-4 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 11 () JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 11 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

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