Article D112-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version26/10/2004
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Version16/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.
Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an.
Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 novembre 2008
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