Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale / Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée
Article D112-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version26/09/2016
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le comité interministériel de l'enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le comité interministériel de l'enfance maltraitée, groupement de l'enfance maltraitée, relevant des articles D. 112-3 à D. 112-7 du code de l'action sociale et des familles. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, n'indique pas la composition de ce comité ni même son coût de fonctionnement.
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