Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale / Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée
Article D112-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
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Il résulte de la combinaison de l'article 352, alinéa 1, […] la convention internationale des droits de l'enfant ne consacre le lien biologique comme étant de l'intérêt supérieur de l'enfant compte-tenu de la réserve résultant de la formule « dans la mesure du possible » ; il en est de même en droit français, l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles qui définit la notion de l'intérêt de l'enfant ne privilégie pas les liens avec la famille biologique ; concrètement, ils indiquent que l'engagement de I… à l'égard de ses parents adoptifs est définitif de sorte que toute rupture serait contraire à ses besoins fondamentaux, physiques, […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2020, 445821, Inédit au recueil Lebon
[…] – il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que d'autres alternatives, telles que l'école à la maison, auraient pu être envisagées pour lutter contre l'épidémie de covid-19. […] O R D O N N E :
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