Article D112-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version26/09/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-216 du 12 mars 1997 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016 - art. 1

Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D. 112-3. Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées.

Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1. Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.

Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de prévention.

Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans chaque département.

Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle un bilan est réalisé.

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Entrée en vigueur le 26 septembre 2016

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.921 19-24.608 20-14.012, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison de l'article 352, alinéa 1, […] la convention internationale des droits de l'enfant ne consacre le lien biologique comme étant de l'intérêt supérieur de l'enfant compte-tenu de la réserve résultant de la formule « dans la mesure du possible » ; il en est de même en droit français, l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles qui définit la notion de l'intérêt de l'enfant ne privilégie pas les liens avec la famille biologique ; concrètement, ils indiquent que l'engagement de I… à l'égard de ses parents adoptifs est définitif de sorte que toute rupture serait contraire à ses besoins fondamentaux, physiques, […]

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  • Article 8·
  • Intervention du père de naissance de l'enfant·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Respect de la vie privée et familiale·
  • Éléments à prendre en considération·
  • Intervention volontaire·
  • Recherche nécessaire·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière·
  • Proportionnalité

2Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2020, 445821, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que d'autres alternatives, telles que l'école à la maison, auraient pu être envisagées pour lutter contre l'épidémie de covid-19. […] O R D O N N E :

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  • État d'urgence·
  • Santé·
  • Premier ministre·
  • Décret·
  • Épidémie·
  • Atteinte·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Liberté·
  • Virus
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