Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre IV : Personnes handicapées
Article R114-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L. 114-2 par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles , […] ces dispositions ont été déclassées. […] La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a cependant réintroduit dans la partie législative du code le Conseil national consultatif des personnes handicapées tandis que l'article R . 114 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
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