Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions

Article R115-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'outre-mer, des affaires européennes, de l'économie et des finances, de l'éducation, et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des sports, des transports et de la ville.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Accès Aux Énergies Des Personnes Défavorisées

M. Jean-Pierre Vial, du group UMP, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 23 décembre 2004

Les fournisseurs d'électricité ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.

2. Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Accès À Une Fourniture Minimale D'Eau Et D'Énergie

M. Villain François-Xavier · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

Les fournisseurs ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'énergie et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement.

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