Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale / Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Article D116-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2007
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Version10/01/2013
Entrée en vigueur le 13 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-330 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 13 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 décembre 2011, n° 2011-401
[…] Vu les articles L.311-4, L.114-3, L.146-7 et D.116-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Traitement de données·
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