Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale / Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
Article D116-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 - art. 1
Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 décembre 2011, n° 2011-401
[…] Vu les articles L.311-4, L.114-3, L.146-7 et D.116-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Traitement de données·
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