Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 7 : Service civil volontaire / Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire
Article D121-30 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2006
Entrée en vigueur le 13 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 - art. 1 () JORF 13 juillet 2006
La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général susceptible d'être ouvert à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus respecte les obligations inhérentes aux missions d'accueil agréées au titre du service civil volontaire et les engagements qui sont inscrits dans la charte du service civil volontaire mentionnée aux articles D . 121 -27, D . 121 - 30 et D . 121 -31 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…