Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 7 : Service civil volontaire / Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire
Article D121-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2006
Entrée en vigueur le 13 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-838 du 12 juillet 2006 - art. 1 () JORF 13 juillet 2006
La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire.
Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi.
La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés sous la responsabilité d'un tuteur.
Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi.
La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés sous la responsabilité d'un tuteur.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Celui-ci peut leur être délivré si l'organisme d'accueil qui dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général susceptible d'être ouvert à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus respecte les obligations inhérentes aux missions d'accueil agréées au titre du service civil volontaire et les engagements qui sont inscrits dans la charte du service civil volontaire mentionnée aux articles D. 121-27, D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action sociale et des familles qui est annexée à l'arrêté 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil
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