Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R121-22 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009 - art. 6
Le délégué de l'agence dans chaque région ou en Corse assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur général.
A ce titre :
1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque département ;
2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;
5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.