Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R121-23 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2006
Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créé dans chaque région et en Corse.
Il est constitué :
1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ;
2° Pour l'autre moitié :
a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ;
b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ;
d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence.
Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la composition du comité régional.
Il est constitué :
1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ;
2° Pour l'autre moitié :
a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ;
b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ;
d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence.
Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la composition du comité régional.
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