Article R121-25 du Code de l'action sociale et des familles

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Version30/07/2006
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Version07/11/2009

Entrée en vigueur le 30 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le comité régional adopte, dans le cadre des orientations nationales de l'agence et sur proposition du directeur régional, les programmes régionaux de l'agence, notamment en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations et de lutte contre l'illettrisme, et de mise en oeuvre du service civil volontaire.
Il est informé de la répartition des dotations financières entre les départements de la région et des conditions d'exécution des conventions pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région.
Il délibère sur le programme d'utilisation des crédits notifiés en propre au directeur régional.
Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse, à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention communs.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Sortie de vigueur le 7 novembre 2009
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