Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 1 : Missions
Article R123-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-824 du 21 juin 2016 - art. 1
II.-L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social telles que mentionnées à l'article L. 123-5.
III.-L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.
Commentaires • 3
Les dispositions actuelles de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent procéder annuellement à l'analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Or une enquête effectuée en 2013 par l'UNCCAS auprès de ses adhérents a révélé que cette analyse était réalisée de manière hétérogène par les centres d'action sociale.
Lire la suite…Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995, prévoyant l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), […] d'une connaissance suffisante des besoins sociaux de la population, et compte tenu des impératifs budgétaires qui s'imposent aujourd'hui aux collectivités locales, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur les dispositions de l'article précité et de rendre facultative la réalisation de cette étude. […] L'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-5 ; L.123-6 ; L. 231-1 ; L. 262-1 et R. 123-1 ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Action sociale·
- Commission·
- Finalité·
- Personne concernée·
- Sécurité·
- Caractère·
- Droit d'accès·
- Informatique
[…] Attendu que les assistantes maternelles doivent être titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale. […] Que dans le cas présent, l'article R.412-6 du Code du travail, s'agissant d'une salariée protégée, imposait que l'entretien préalable au licenciement précède la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Lire la suite…- Retrait·
- Licenciement·
- Agrément·
- Enfant·
- Indemnité·
- Employeur·
- Salariée·
- Code du travail·
- Préavis·
- Demande
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juin 2015, n° 1302305
[…] 3. Considérant, d'autre part, que M me X fait valoir que la prestation compensatoire d'un montant de 32 000 euros qu'elle a perçue en mars 2009 suite à son divorce n'a pas pu être capitalisée mais a été utilisée pour faire face aux charges courantes ; que les pièces qu'elle produit au dossier, constituées de ses avis d'impositions, ne suffisent toutefois pas à établir la réalité de ses allégations ; que c'est donc à bon droit que le président du conseil général a fait application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles pour évaluer le revenu dont elle pouvait tirer de ces capitaux ;
Lire la suite…- Revenu·
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- Solidarité·
- Forfait·
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- Action sociale·
- Calcul·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Capital
Conformément à l'article 1408 du CGI, la taxe d'habitation doit être établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables. Par ailleurs, le II de l'article 1408 du CGI exonère les établissements publics d'assistance de taxe d'habitation. […] Ils peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus de l'article 1414 du CGI à l'article 1414 C du CGI. […] article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à l'article L. 123-9 du CASF et l'article R. 123-1 du CASF à l'article R. 123-65 du CASF. […]
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