Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 1 : Missions
Article R123-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] — cette décision méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 115-3, L. 123-5 et R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] 04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles « Les centres d'action sociale (…) peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. Z ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 9 du règlement intérieur du CCAS de Grenoble, pris en application de l'article R. 123-19 du code de l'action sociale et des familles, définissant l'état d'indigence rendant éligible à l'aide d'urgence ; qu'ainsi, pour regrettable que soit sa situation financière il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1105902
[…] 04 02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article L. 123-5 et des actions spécifiques. […]
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Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995, prévoyant l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), […] d'une connaissance suffisante des besoins sociaux de la population, et compte tenu des impératifs budgétaires qui s'imposent aujourd'hui aux collectivités locales, il lui demande s'il est envisagé de revenir sur les dispositions de l'article précité et de rendre facultative la réalisation de cette étude. […] L'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, […]
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