Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 1 : Missions
Article R123-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 9
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] voir parfois pendant plusieurs années et ceci conformément à l'article L 421-16 du code de l'action sociale et des familles qui élargit la notion d'accueil au cas où les enfants sont placés en partie dans un établissement à caractère médical ou psychologique ou en formation professionnelle […] L'ancien article 123-3 3° du code de la famille devenu l'article L 421-10 du code de l'action sociale et de la famille issu de la loi du 12 juillet 1992 modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, applicable avant la loi 2005-706 du 27 juin 2005, opérait une distinction entre accueil continu et intermittent en ces termes:
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- Licenciement·
- Travail·
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- Établissement·
- Internat scolaire·
- Employeur
[…] . l'accueil du mineur a acquis un caractère définitif par la conclusion d'un contrat d'accueil, distinct et complémentaire du contrat de travail (article 123-3 du Code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 421-10 puis L. 421-16 du Code de l'action sociale et des familles) dont l'objet est de définir les modalités de celui-ci, le rôle respectif des parties et de la famille naturelle notamment en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite des parents,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 octobre 2011, n° 09/00732
[…] représentée par M e Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 113 […] Z Y a été engagée par l'association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le 13 e arrondissement par contrat à durée déterminée du 14 au 23 février 2003 puis du 10 juin 2003 au 4 juillet 2003. Ce dernier contrat s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante maternelle, sur le fondement de l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale et concernait l'accueil d'une jeune fille Clara.
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