Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 1 : Missions
Article R123-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l'instruction des demandes d'aide en application de l'article L. 123-5 du CASF. […] L'article R. 123-5 du CASF précise qu'« à l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l'instruction des demandes d'aide en application de l'article L. 123-5 du CASF. […] L'article R. 123-5 du CASF précise qu'« à l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]
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[…] contre toute attente, qu'une aide « alimentaire » de 100 euros le 5 novembre suivant ; qu'elle n'a eu d'autre choix, […] est fautive, alors que l'aide sociale constitue une obligation pour la collectivité ; que les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles font obligation au Centre d'action sociale de la ville de Paris d'établir le dossier de demande d'aide sociale tandis que les dispositions de l'article R. 123-5 du même code précisent qu'une enquête sociale doit être effectuée pour toute demande d'aide sociale ; que le Centre d'action sociale de la ville de Paris lui fait grief de ne pas avoir produit de documents permettant de vérifier sa situation, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, […] à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. » En vertu de l'article R. 123-5 du même code : « A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 26 septembre 2023, n° 2203429
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, […] à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. » En vertu de l'article R. 123-5 du même code : « A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]
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[…] prévue par l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont « déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, […] Ces dispositions règlent le cas où la 3 Articles L. 131-1 et R . 123 -5 du code de l'action sociale et des familles 4 Articles […]
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