Article R123-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459777
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2022

[…] prévue par l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale sont « déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, […] Ces dispositions règlent le cas où la 3 Articles L. 131-1 et R . 123 -5 du code de l'action sociale et des familles 4 Articles […]

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2Domiciliation
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 avril 2018

Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l'instruction des demandes d'aide en application de l'article L. 123-5 du CASF. […] L'article R. 123-5 du CASF précise qu'« à l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]

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3Domiciliation
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 février 2018

Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l'instruction des demandes d'aide en application de l'article L. 123-5 du CASF. […] L'article R. 123-5 du CASF précise qu'« à l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2011, n° 0914061
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] contre toute attente, qu'une aide « alimentaire » de 100 euros le 5 novembre suivant ; qu'elle n'a eu d'autre choix, […] est fautive, alors que l'aide sociale constitue une obligation pour la collectivité ; que les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles font obligation au Centre d'action sociale de la ville de Paris d'établir le dossier de demande d'aide sociale tandis que les dispositions de l'article R. 123-5 du même code précisent qu'une enquête sociale doit être effectuée pour toute demande d'aide sociale ; que le Centre d'action sociale de la ville de Paris lui fait grief de ne pas avoir produit de documents permettant de vérifier sa situation, […]

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  • Action sociale·
  • Ville·
  • Aide sociale·
  • Allocation·
  • Justice administrative·
  • Demande·
  • Prestation·
  • Règlement·
  • Attribution·
  • Titre

2Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 26 septembre 2023, n° 2204628
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, […] à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. » En vertu de l'article R. 123-5 du même code : « A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]

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  • Action sociale·
  • Allocation·
  • Administration·
  • Aide sociale·
  • Révision·
  • Justice administrative·
  • Pièces·
  • Aide à domicile·
  • Demande·
  • Famille

3Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 26 septembre 2023, n° 2203429
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, […] à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. » En vertu de l'article R. 123-5 du même code : « A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]

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