Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 1 : Missions
Article R123-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 5
[…] selon le moyen, que l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales met à la charge des collectivités locales, la réparation des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux et les délégués municipaux au cours de l'exécution d'un mandat spécial dont ils sont investis par le conseil municipal ou le maire, […] qu'il s'ensuit que les conseillers municipaux, qu'ils aient été élus par le conseil municipal ou désignés par le maire, dans les termes de l'article 123-6 du code de la famille et de l'action sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, […]
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[…] selon le moyen, que l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales met à la charge des collectivités locales, la réparation des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux et les délégués municipaux au cours de l'exécution d'un mandat spécial dont ils sont investis par le conseil municipal ou le maire, […] qu'il s'ensuit que les conseillers municipaux, qu'ils aient été élus par le conseil municipal ou désignés par le maire, dans les termes de l'article 123-6 du code de la famille et de l'action sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 janvier 2010, n° 0500441
[…] Considérant que les articles 1 er à 6 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 invoqués par le déféré ont été codifiés aux articles R. 123-1 à R. 123-6 du code de l'action sociale et des famille ; […]
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