Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale / Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
Article R123-12 du Code de l'action sociale et des familles
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] Leur mandat est renouvelable. » ; qu'aux termes de l'article R.123-10 du même code : « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, […] que l'article R.123-12 dudit code prévoit que : « Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10. » ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2011, n° 0902082
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : "(…) Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, […] Leur mandat est renouvelable (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du même code : "Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, […] Le scrutin est secret. (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 : « Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10. » ;
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