Article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
>
Version01/06/2009
>
Version22/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 21 (Ab), Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 21 (M)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 3

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :


1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;


2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;


3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;


4° Conclusion de contrats d'assurance ;


5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;


6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;


7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;


8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Sortie de vigueur le 22 juillet 2023
3 textes citent l'article

Commentaires14


1Simplification En Matière De Délégation Pour Les Marchés Publics
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 16 mars 2023

Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration (CA) peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics. […] Or, à la date du 15 mars 2023, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus. […]

 Lire la suite…

2Législation En Matière De Délégation Pour Les Marchés Publics
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Il avait été répondu que le Gouvernement était favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique. Il était également précisé que cela constituait une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par le centre communal d'action sociale (CCAS). […] Alors qu'à la date du 15 mai 2022, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de décret.

 Lire la suite…

3Législation En Matière De Délégation Pour Les Marchés Publics
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 19 mai 2022

Il avait été répondu que le Gouvernement était favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique. Il était également précisé que cela constituait une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par le centre communal d'action sociale (CCAS). […] Alors qu'à la date du 15 mai 2022, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de décret.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2013, n° 1110796
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : / (…) / 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration » ;

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Action sociale·
  • Candidat·
  • Critère·
  • Sociétés·
  • Marchés publics·
  • Justice administrative·
  • Technique·
  • Pouvoir

2CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23 septembre 2021, 20DA01171, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux terme de l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : […] 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ".

 Lire la suite…
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Accidents de service·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Recours gracieux·
  • Fonctionnaire·
  • Décision implicite

3Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2008, n° 0603639
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : (…) 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration. » ;

 Lire la suite…
  • Stage·
  • Action sociale·
  • Décret·
  • Commune·
  • Conseil d'administration·
  • Fins·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Concession·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).