Article R123-31 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version01/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 2

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012

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