Article R123-38 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 38 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Commentaire1


1Eau Et Assainissement - Financement De La Réhabilitation De L'Assaini []
M. Denis Sommer · Questions parlementaires · 26 mars 2019

Pour autant, la commune peut accompagner financièrement ses administrés pour des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif (ANC) grâce aux compétences facultatives qu'elle exerce en matière d'aide sociale grâce au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) définis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 131-1 à R. 123-38 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, elle peut aider à réhabiliter les installations d'ANC de ses administrés dont les ressources ne leur permettent pas de réaliser les travaux rendus obligatoires.

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Décision1


1Tribunal administratif de Dijon, 2 octobre 2014, n° 1302602
Annulation

[…] Considérant, en quatrième lieu, que le CIAS de l'Autunois fait valoir que les dispositions de l'article L. 5211-5-III du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, […] à savoir l'institution (…) d'une section du centre d'action sociale ; qu'aux termes de l'article R. 123-38 du code de l'action sociale et des familles, « En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, […]

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