Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-39 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2014, le Centre d'action sociale de la Ville [1] demande, au visa des articles L. 123-4 et suivants et R. 123-39 et suivants du code de l'action sociale et des familles et de la convention du 10 juin 1992 conclue entre la Commune de [Localité 3] et le Bureau d'aide sociale de [Localité 3], de confirmer l'ordonnance et en conséquence de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur le litige. […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Ville·
- Aide sociale·
- Hébergement·
- Hôtel·
- Etablissement public·
- Enfance·
- Service public·
- Mise en état·
- Sociétés
[…] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. / Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué. » Aux termes de l'article R. 123-39 du même code : « Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé »centre d'action sociale de la ville de Paris« , […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Droits et obligations des fonctionnaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Ville·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Harcèlement moral·
- Administration·
- Victime·
- Public
3. Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2013, n° 1218953
[…] 5. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ne visent que les consultations rendues obligatoires par les lois et règlements ; que, d'une part, la consultation de la commission du Vieux Paris ne fait pas partie de ces consultations obligatoires ; que, d'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas les articles L. 123-6, L. 123-7 et R. 123-39 du code de l'action sociale et des familles invoqués par les requérants, n'imposait la consultation du centre d'action sociale, ancien affectataire et gestionnaire des bâtiments à démolir ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Ville·
- Syndicat de copropriétaires·
- Permis de démolir·
- Bâtiment·
- Résidence·
- Vieux·
- Action sociale·
- Recours
[…] à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. […] De même, […] ses agents étaient bien visés au travers de cet article dans la mesure où l'article R . 123 - 39 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le CASVP est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale. L'article […]
Lire la suite…