Article R123-40 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab), Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par le maire de Paris et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus en son sein par le conseil de Paris et seize membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Paris.
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant des associations de personnes handicapées de la ville.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 23 août 2019

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Décision1


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 9 novembre 2022, 21PA01034, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-40 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par le maire de Paris » et aux termes de l'article R. 123-43 du même code : « Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre. […]

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