Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-40 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par le maire de Paris et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus en son sein par le conseil de Paris et seize membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées sur le territoire de la Ville de Paris.
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et au moins un représentant des associations de personnes handicapées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 9 novembre 2022, 21PA01034, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-40 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par le maire de Paris » et aux termes de l'article R. 123-43 du même code : « Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre. […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Décret·
- Ville·
- Maire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Sanction·
- Conseil d'administration·
- Action·
- Délégation de signature