Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-43 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents et au directeur général.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 9 novembre 2022, 21PA01034, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-40 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par le maire de Paris » et aux termes de l'article R. 123-43 du même code : « Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre. […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Décret·
- Ville·
- Maire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Sanction·
- Conseil d'administration·
- Action·
- Délégation de signature