Article R123-46 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version23/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser 3 % du total de ce crédit.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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