Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris / Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale
Article R123-49 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale. Ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées au premier alinéa.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. » ; […] dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 (…) » ; qu'en application de l'alinéa 4 de l'article L. 123-5 du code précité : « Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 123-49 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chacun des arrondissements de Paris, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2014, n° 1213648
[…] Considérant, d'une part, qu' aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée » ; que selon l'article 33 de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 123-49 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, […]
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