Article R123-51 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version23/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le comité de gestion de la section d'arrondissement se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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