Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris / Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale

Article R123-52 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version23/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 14 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R123-61 (T)

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2

Les directeurs des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49 ou leurs adjoints peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article L. 131-3.

Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2

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