Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris / Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale
Article R123-53 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les directeurs de section peuvent être désignés comme régisseurs de recettes et de dépenses.
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Décisions • 2
[…] Le Centre d'action sociale de la ville de Paris soutient, à titre subsidiaire, que la directrice de la 11 e section du centre d'action sociale avait compétence, es qualité, en application de l'article B/5 Titre 1 du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et de l'article R. 123-53 du code de l'action sociale et des familles, que la décision du 18 octobre 2013 est créatrice de droit, en ce qu'elle accorde à M. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2011, n° 0920593
[…] — les décisions attaquées ont été prises par la commission permanente de la 4 e section du centre et ont été notifiées par le directeur de cette section, conformément à l'article R. 123-53 du code de l'action sociale et des familles et aux dispositions du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
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