Article R123-61 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article L. 131-3.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 28 septembre 2010, n° 08/12140
Infirmation

[…] Le Centre d'Action Sociale de Ville de PARIS ( CASVP) est un établissement public administratif régi notamment par les articles R 123-39 et R 123-61 du CASF (code de l'action sociale et des familles) ; il exerce une action spécifique à la sphère sociale en intervenant notamment en matière d'aide sociale légale ou facultative et assure notamment la gestion d'un certain nombre de structures dans le domaine médico-social ; il s'agit d'un établissement public administratif gérant un service public à caractère administratif.

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  • Conseil·
  • Etablissement public
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