Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale / Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris / Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale
Article R123-61 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 28 septembre 2010, n° 08/12140
[…] Le Centre d'Action Sociale de Ville de PARIS ( CASVP) est un établissement public administratif régi notamment par les articles R 123-39 et R 123-61 du CASF (code de l'action sociale et des familles) ; il exerce une action spécifique à la sphère sociale en intervenant notamment en matière d'aide sociale légale ou facultative et assure notamment la gestion d'un certain nombre de structures dans le domaine médico-social ; il s'agit d'un établissement public administratif gérant un service public à caractère administratif.
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