Article R123-64 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004
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Version22/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 41 (Ab), Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 41 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 22 juillet 2023

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