Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 1 : Appréciation des revenus des postulants
Article R132-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 45
En vertu de ce principe de subsidiarité, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, […] En l'absence de dispositions particulières, il y a lieu d'appliquer les règles de droit commun de l'aide sociale. […] Ces décisions ont été rendues en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité active mais elles font application des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et elles valent donc pour toute l'aide sociale. 12 CE, 23 avril 2007, DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES c/ VV..., […]
Lire la suite…[…] Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui, pour déterminer le montant de la participation du bénéficiaire à l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, retient le revenu net déclaré en vue de son imposition, c'est-à-dire après déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu alors qu'il résulte du code de l'action sociale et des familles (notamment des art. […] R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et que les intérêts des capitaux mobiliers des comptes bancaires dont disposait le requérant n'étaient que d'une trentaine d'euros mensuels sur la période en litige : 9 novembre 2022, M. A., n° 460260.
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[…] Toutefois, l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, à ses deuxième et troisième alinéas, […] qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum ». Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. » Enfin, le premier alinéa de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable au revenu de solidarité active en vertu de l'article R. 262-6 du même code, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2014, n° 1201424
[…] Considérant que l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] que l'article L. 262-3 du même code précise : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […]
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[…] des revenus autres : pensions, allocations, rentes de solidarités instituées par les régimes de sécurité sociale ou des systèmes de prévoyance, revenus fonciers, revenus financiers, épargne, etc. […] L'article R132-1 du Code de l'action sociale et des familles fixe ici la règle suivante :
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