Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées
Article R132-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I. […] Aux termes de l'article R. 132-2 de ce code : » Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée A l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour. "
Lire la suite…- Tarifs·
- Établissement·
- Hébergement·
- Justice administrative·
- Aide sociale·
- Titre exécutoire·
- Personnes·
- Forfait·
- Prestation·
- Global
[…] – il a méconnu les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'action sociale et des familles en s'abstenant de rechercher si l'établissement, qu'il ait ou non été autorisé à le faire, avait effectivement perçu les revenus de M me D…, ce qui aurait fait bénéficier l'établissement d'un enrichissement sans cause ;
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale aux personnes âgées·
- Collectivités territoriales·
- Finances départementales·
- Aide sociale·
- Département·
- Recettes·
- Guadeloupe·
- Établissement·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2010, n° 1000818
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : « La tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 est arrêtée : (…) ; 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2, […] dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général » ; qu'aux termes de l'article R. 132-2 du même code : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Aide sociale·
- Service·
- Établissement·
- Action sociale·
- Dysfonctionnement·
- Légalité externe·
- Hébergement·
- Avis
[…] L'héritier contestant le recours sur la succession considérait que le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement à l'hôpital gestionnaire de la maison de retraite était contraire aux dispositions de l'article R131-5 du code de l'action sociale et des familles, […] il résulte de la combinaison des articles L132-3, L132-4 et R132-2 du code de l'action sociale et des familles que les personnes âgées accueillies au titre de l'aide sociale dans des établissements sociaux ou médico-sociaux doivent s'acquitter elles-mêmes de la participation financière mise à leur charge pour leur hébergement et leur entretien, dans la limite de 90% de leurs ressources.
Lire la suite…