Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées
Article R132-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 24
Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil départemental.
La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens. Dans le cas où la demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l'avis du responsable de l'établissement.
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[…] Z A, quant à elle, est actuellement hébergée dans une maison de retraite au titre de l'aide sociale aux personnes âgées : en application de l'article 132-3 du Code de l'action sociale et des familles, ses frais de logement sont fixés à 90% de ses ressources mensuelles.
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[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente, et M me Brigitte PELTIER, Conseiller, chargés du rapport. […] L'ATP 13 fait valoir qu'agissant ès qualité de tuteur elle n'a commis aucune faute délictuelle dans l'exercice de sa mission tutélaire, l'impossibilité de régler la dette locative tenant à l'obligation pour le tuteur de consacrer dès le 5 avril 2012, 90% des ressources de Madame Z au remboursement de l'aide sociale départementale en vertu des dispositions de l'article 132-3 du Code de l'action sociale et des familles.
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01433, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles : « La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, […] En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme mensuelle minimale (…) ». L'article R. 132-2 du même code précise : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, […] au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour. ». L'article R. 132-3 du même code ajoute : « Les demandes prévues à l'article L. 132-4, […]
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