Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

Article R132-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 2-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 57

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 26 septembre 2005, n° 05/05369

[…] Par requête en date du 18 Mai 2005, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants de Madame E C. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le demandeur sollicite que le point de départ de la fixation de l'obligation alimentaire court à compter du 3 mai 2004, date du renouvellement de l'aide sociale.

Point de départ·
Conseil·
Aide sociale·
Obligation alimentaire·
Contribution·
Épouse·
Pensions alimentaires·
Charges·
Débiteur·
Action sociale

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 13 décembre 2005, n° 05/12562

[…] Par requête en date du 20 Octobre 2005, le président du Conseil Général a demandé la convocation du défendeur afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge du fils de Madame B C. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le demandeur sollicite que le point de départ de la fixation de l'obligation alimentaire court à compter du 1 er avril 2005, date du renouvellement de l'aide sociale.

Point de départ·
Aide sociale·
Obligation alimentaire·
Contribution·
Conseil·
Pensions alimentaires·
Charges·
Débiteur·
Action sociale·
Ascendant

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 24 avril 2006, n° 06/01028

[…] 06/01028 […] Par requête en date du 8 février 2006, le président du Conseil Général a demandé la convocation de la défenderesse afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge de la fille de Monsieur Z d'A sous tutelle de la « Seigneurie » à PANTIN. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le demandeur sollicite que le point de départ de la fixation de l'obligation alimentaire court à compter du 17 janvier 2005, date du renouvellement de l'aide sociale.

Aide sociale·
Obligation alimentaire·
Tutelle·
Tempérament·
Père·
Conseil·
Code civil·
Action sociale·
Charges·
Ascendant

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