Article R132-7 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Par demande en date du 5 Novembre 2008, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants de M me E B. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le demandeur sollicite que le point de départ de la fixation de l'obligation alimentaire court à compter du 23 Juillet 2007, date du renouvellement de l'aide sociale.

[…] Le conseil général a fait droit à sa requête, sous réserve d'une récupération de 90% des ressources personnelles de l'intéressée et d'une participation à la charge de ses obligés alimentaires. Cette décision , assortie d'une proposition de répartition, a été notifiée le 15 octobre 2009 aux intéressés. Aucun accord n'a pu être entériné. La participation réclamée à Mr E F A était de 221, 96 euros pour un revenu mensuel estimé à 3581 euros par mois; L'action du conseil général est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.